|
| APRÈS ART. 2 | N°8 |
RÉDUCTION D'ACTIVITÉ DES MONITEURS DE SKI - (N° 1702)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, Mme Massat, Mme Poumirol et Mme Santais |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Jusqu’au 1er janvier 2017 :
1° Pour l’application du premier alinéa de l’article 1er, les mots : « d’ouverture du droit à une pension de retraite en application de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de 62 ans » ;
2° Pour l’application des 1°, 2° et 5° du I de l’article 2, les mots : « d’ouverture du droit à une pension de retraite » sont remplacés par les mots : « de 62 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire des dispositions transitoires dans l’attente du passage effectif de l’âge légal de la retraite à 62 ans.
La dernière version du pacte intergénérationnel des écoles du ski français prévoit une mise en oeuvre du dispositif de réduction d’activité des moniteurs seniors à compter de 62 ans.
La présente proposition de loi renvoie quant à elle à l’âge légal de la retraite, qui constitue une référence plus cohérente, permettant une adaptation automatique du dispositif aux éventuels reports à venir de l’âge de la retraite.
Cette disposition n’en constitue pas moins un recul par rapport au pacte intergénérationnel pour tous les moniteurs nés entre octobre 1953 et décembre 1954 qui auraient pu continuer à travailler pleinement jusqu’à 62 ans et qui devraient, en l’état actuel du texte, se soumettre à la réduction d’activité dès l’âge d’ouverture de leur droit à pension (dans leur soixante-et-unième année).
C’est pourquoi le présent amendement prévoit qu’avant le 1er janvier 2017, date à compter de laquelle toutes les personnes nées après le 1er janvier 1955 partiront à la retraite à 62 ans, c’est, non pas l’âge légal, mais bien l’âge de 62 ans qu’il faut retenir pour l’application du dispositif.