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ART. 2N°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2014

MIEUX ENCADRER L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES - (N° 1708)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Ils ne s’appliquent pas non plus aux produits traditionnellement utilisés par les oléiculteurs non professionnels. Les conditions de cette exemption sont fixées par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La culture de l'olivier est majoritairement exercée par des oléiculteurs non professionnels, à savoir des amateurs pluriactifs .

La certification "Certiphyto 2018" leur serait trop coûteuse ; et ces particuliers devraient alors se tourner vers des produits de jardin, chers et peu adaptés à la culture de l'olivier .

Une dérogation pour un nombre limité d'arbres permettrait de maintenir un savoir faire ancestral reconnu par huit  AOP .

L’arrêt de la culture non professionnelle priverait les paysages du sud de la France d'oliveraies qui concourent à leur attractivité touristique, et qui protègent efficacement contre la propagation des incendies en période estivale .