Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national publiée au Journal Officiel du 8 février 2014 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Joël LABBÉ et les membres du groupe Groupe écologiste visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, n° 40, déposée le 7 octobre 2013
et renvoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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Travaux des commissions

- commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé M. Ronan Dantec rapporteur le 16 octobre 2013
Rapport n° 124 déposé le 6 novembre 2013 :
Texte de la commission n° 125 (2013-2014) déposé le 6 novembre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 novembre 2013
Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 19 novembre 2013 , TA n° 32

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, n° 1561, déposée le 20 novembre 2013 (mis en ligne le 27 octobre 2013 à 17 heures).
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1708
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé Mme Brigitte Allain rapporteure le 4 décembre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1561

Examen du texte au cours de la réunion du 15 janvier 2014 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 janvier 2014 à 9 heures
Rapport n° 1708 déposé le 15 janvier 2014 (mis en ligne le 17 janvier 2014 à 16 heures) :
Texte de la commission (mis en ligne le 15 janvier 2014 à 17 heures 15)

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 23 janvier 2014

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014 , TA n° 280

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Principales dispositions de la proposition de loi transmise par le Sénat : Article 1er Interdiction pour les personnes publiques, à compter du 1er janvier 2020, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades ouverts au public, sauf pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles. Article 2 Interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la vente, de l'utilisation et de la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel, sauf pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles, et sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Adoption en première lecture de la proposition de loi le 15 janvier 2014 Rapport n° 1708 de Mme Brigitte Allain (Écologiste, Dordogne) La commission n'a pas adopté d'amendement. La discussion de la proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission du développement durable (n° 1708-A0) Voir le compte rendu n° 34 de la commission

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