| ART. PREMIER | N°6 |
MIEUX ENCADRER L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES - (N° 1708)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Saddier, M. Herth, M. Albarello, M. Sermier, M. Heinrich et M. Taugourdeau |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et des organismes pour lesquels une demande de classement en organismes nuisibles a été déposée par le maire auprès de l’administration compétente »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose ne pas appliquer l’interdiction aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes pour lesquels une demande de classement en organismes nuisibles a été déposée par le maire mais qui ne sont pas encore classés, alors qu’ils sont tout autant nuisibles pour la santé et l’environnement