La section 9 du chapitre III (Mise sur le marché et utilisation des produits phytosanitaires) du Titre V du Livre II du code rural et de la pêche maritime prévoit des dispositions pénales diverses destinées à sanctionner tous les contrevenants aux règles concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires.

L’article L. 253‑17 prévoit ainsi de punir de 6 mois d’emprisonnement et 30 000 Euros d’amende « le fait d’utiliser ou de détenir en vue de l’application un produit visé à l’article L. 253‑1 s’il ne bénéficie pas d’une autorisation. » 

L’article L. 253‑18 dispose que « les personnes coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de l’affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑35 du code pénal pour les personnes physiques ».

Le 1^er janvier 2022, les jardiniers de France qui utiliseraient ou détiendrait des produits phytosanitaires interdits à cette date mais encore autorisés en 2012, pourraient se voir infliger des peines allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ces peines ne sont pas légères. De toute évidence il y a là une disproportion manifeste entre le fait de détenir un flacon de produits phytosanitaires acheté en 2020 ou 2021 et portant nécessairement la mention réglementaire « Emploi Autorisé dans les Jardins » et le niveau des peines encourues, si nous n’y veillons, à compter du 1^er janvier 2022. Mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires dans les jardins privatifs, potagers ou jardins d’agrément, ne saurait conduire à considérer les 17 millions de jardiniers de notre pays comme autant de délinquants potentiels. La sagesse et le souci de la paix civile recommandent de prévoir que ces dispositions, inappropriées pour l’utilisation et la détention d’un produit phytosanitaires pour un usage non professionnel, ne soient pas applicables.