| ART. PREMIER | N°CL10 |
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
I. A l'alinéa 6, supprimer les mots ", d'une enquête préliminaire".
II. Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"1° bis Dans le cadre d'une enquête préliminaire, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximum d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Ne pas prévoir l'approbation préalable d'un juge peut être acceptable pour des enquêtes de flagrance ou en cas d'urgence, mais moins pour des enquêtes préliminaires. Dans ce cas, l'autorisation du juge des libertés et de la détention doit intervenir en amont.