| ART. 2 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 2, substituer au mot "trois", le mot "cinq".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation avec les durées de peines prévues à l'article 1. Les délits douaniers ne sauraient être mis sur le même plan que ceux prévus par le livre II du code pénal.