Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 BIS | N°CL14 |
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Tardy |
----------
ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 2 bis, introduit par voie d'amendement gouvernemental au Sénat, apparaît comme un cavalier législatif.
Il traite en effet des missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et de questions de financement qui lui sont liées. Il n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact.
Sans préjuger de son utilité, il ne répond visiblement pas à une urgence et ne traite en tous les cas pas de géolocalisation.