| ART. PREMIER | N°CL18 |
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE PREMIER
I. - A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , d'une enquête préliminaire »
II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Dans le cadre d'une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximum d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ses arrêts du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a estimé que « Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (...) il se déduit de ce texte que la technique dite de « géolocalisation » constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge ».
S’il peut être justifié de n’avoir qu’un contrôle a posteriori en cas d’urgence ou pour des enquêtes de flagrance, il semble important que pour une enquête préliminaire le contrôle ait lieu a priori. C’est l’objet de cet amendement.