| ART. PREMIER | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 15, après le mot: "installation", insérer les mots: "et au retrait"
EXPOSÉ SOMMAIRE
De façon logique, l'alinéa 9 (nouvel article 230-34) parle de "mettre en place ou de retirer" les balises.
Dans un souci d'harmonisation, il convient de mentionner également le retrait à chaque fois que l'installation est évoquée.