| ART. PREMIER | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. - Au début de l’alinéa 9, insérer les mots :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l’article 230‑33,... (le reste sans changement) »
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , selon les distinctions prévues à l’article 230‑33, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.