| ART. PREMIER | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 9, substituer au mot :
« hors les »,
le mot :
« en dehors des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.