Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°CL27 |
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Pietrasanta, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Si le »,
les mots :
« S’il s’agit d’un lieu privé autre que ceux visés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que lorsque l’enquête ou l’instruction est relative à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Toutefois, si ce...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.