| ART. PREMIER | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ; au cours de l'instruction, et si »,
les mots :
« . Au cours de l'instruction, si ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.