| ART. PREMIER | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 12, substituer aux mots :
« suivant les distinctions énoncées »,
les mots :
« dans les cas mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.