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ART. PREMIER | N°CL32 |
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 18 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de transférer les dispositions de l’article 230‑38 du code de procédure pénale, qui prévoit que les nouvelles dispositions ne sont pas applicables à la géolocalisation des victimes, à la fin du chapitre V sur la géolocalisation, et non au milieu de ce chapitre, comme cela résulte des ajouts faits par le Sénat.