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ART. PREMIERN°CL32

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014

GÉOLOCALISATION - (N° 1717)

Adopté

AMENDEMENT N°CL32

présenté par

M. Pietrasanta, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 18 et 19.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de transférer les dispositions de l’article 230‑38 du code de procédure pénale, qui prévoit que les nouvelles dispositions ne sont pas applicables à la géolocalisation des victimes, à la fin du chapitre V sur la géolocalisation, et non au milieu de ce chapitre, comme cela résulte des ajouts faits par le Sénat.