| ART. PREMIER | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 24, dans la deuxième phrase, après le mot :
« requête »,
insérer les mots :
« du juge d'instruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.