| ART. PREMIER | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 25, dans la première phrase, substituer aux mots :
« de la géolocalisation réalisée dans les conditions »,
les mots :
« des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.