| ART. PREMIER | N°CL37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 25, une phrase ainsi rédigée :
« Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l’article 230-41. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige une erreur du texte du Sénat, en rajoutant une phrase supprimée involontairement lors des débats.