| ART. 2 BIS | N°CL41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 2 BIS
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des contributions à l’État »,
les mots
« à l’État des contributions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.