| ART. PREMIER | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1717)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 4, après les mots "tout autre objet", insérer les mots " mentionné sur une liste fixée par arrêté,".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent, afin d'assurer une transparence sur les catégories objets pouvant être suivis.