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ART. PREMIERN°CL9

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

GÉOLOCALISATION - (N° 1717)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL9

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 6, supprimer les mots « , par le procureur de la République, pour une durée maximale de huit jours consécutifs. À l’issue de ce délai de huit jours consécutifs, ces opérations sont autorisées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rétablissement du juge des libertés et de la détention dans cette procédure est essentiel. Néanmoins, idéalement, ce juge indépendant devrait pouvoir intervenir seul en amont, c'est-à-dire dès la mise en œuvre de la géolocalisation, et non à l'issue d'un délai de 8 jours.


Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la géolocalisation ne pouvait être réalisée que sous le contrôle d'un juge.

En outre, et si toutefois le délai sans approbation préalable devait être maintenu, l'auteur de cet amendement estime qu'il est indispensable que de ce délai soit le plus court possible. Aussi, le délai de huit jours, instauré au Sénat, ne saurait en aucun cas être rallongé et ramené à 15 jours, comme le prévoyait la version initial du projet de loi.