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ART. 5 | N°CL11 |
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1718)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Laurence Dumont, rapporteure |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de documents, d’informations »
les mots :
« d’informations, de pièces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.