| ART. 3 | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2014
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1718)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| Mme Laurence Dumont, rapporteure |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’autorité »,
les mots :
« les autorités ou les personnes investies du pouvoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.