| ART. 2 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2014
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1718)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| Mme Laurence Dumont, rapporteure |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui lui auront »,
les mots :
« ou des pièces qui lui ont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.