| ART. 2 | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2014
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1718)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| Mme Laurence Dumont, rapporteure |
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ARTICLE 2
I. - A l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 8‑1 »,
la référence :
« 8‑2 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.