Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N°CL2

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 février 2014

MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1718)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL2

présenté par

M. Huyghe, M. Goujon et M. Ciotti

----------

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La publication obligatoire des avis, recommandations et avis du CGLPL introduit une rigidité excessive. Le CGLPL a déjà cette faculté, et il l’utilise systématiquement. Cela ne veut pas dire qu’il faille rende cette pratique nécessairement obligatoire. Cette disposition n'a donc pas lieu d'être.