Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°CL2 |
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1718)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Huyghe, M. Goujon et M. Ciotti |
----------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication obligatoire des avis, recommandations et avis du CGLPL introduit une rigidité excessive. Le CGLPL a déjà cette faculté, et il l’utilise systématiquement. Cela ne veut pas dire qu’il faille rende cette pratique nécessairement obligatoire. Cette disposition n'a donc pas lieu d'être.