| ART. PREMIER | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2014
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1718)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Goujon, M. Gosselin, M. Ciotti et M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer le 14ème alinéa
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'extension de l’accès du contrôleur des prisons aux procès-verbaux de garde à vue risque d’alourdir encore la rigidité du formalisme administratif exigé des services de police, au détriment de l’enquête. Le contrôleur ayant déjà accès aux registres de police, le 14ème alinéa de l’article 1er est donc superfétatoire.