| ART. 3 | N°CL7 |
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1718)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des observations écrites jointes à toute procédure, quelle qu'en soit la nature, consécutive au contrôle d'un lieu de privation de liberté et peut présenter des observations orales devant la juridiction pénale éventuellement saisie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettre au e Contrôleur général des lieux de privation d'intervenir dans une procédure en déposant des observations écrites en qualité d'Amicus Curiae lorsqu'une visite ou un avis rendu par ses soins donne lieu à des poursuites judiciaires.