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ART. PREMIER | N°CL8 |
MODIFICATION DE LA LOI N° 2007-1545 INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 1718)
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Laurence Dumont, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice en France de la profession »
les mots :
« ayant la qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Les médecins du Contrôle général qui seront habilités à accéder à des données couvertes par le secret médical ne doivent pas seulement être titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine en France, mais aussi remplir toutes les conditions prévues à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : être titulaire d'un diplôme, avoir une des nationalités permettant cet exercice et être inscrit à un tableau de l'ordre des médecins. L'emploi des termes "contrôleurs ayant la qualité de médecin" met en évidence la nécessité que toutes ces conditions soient remplies.