| ART. 7 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Clément |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 623‑44. – La présente section n’est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par l’article 7 de la proposition de loi ne sont pas proportionnées pour les semences de ferme. Le présent amendement vise donc à les exclure de ce dispositif.