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ART. 7N°23

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°23

présenté par

M. Clément

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ARTICLE 7

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« au »

les mots :

« à la première phrase du ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 17, à l’alinéa 18, à la première phrase des alinéas 55, 63, 101 et 110, à l’alinéa 111, à la première phrase des alinéas 139 et 148, à l’alinéa 149, à la première phrase des alinéas 176 et 184, à l’alinéa 186, à la première phrase des alinéas 223 et 232 et à l’alinéa 233.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.