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ART. 7 | N°23 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Clément |
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« au »
les mots :
« à la première phrase du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 17, à l’alinéa 18, à la première phrase des alinéas 55, 63, 101 et 110, à l’alinéa 111, à la première phrase des alinéas 139 et 148, à l’alinéa 149, à la première phrase des alinéas 176 et 184, à l’alinéa 186, à la première phrase des alinéas 223 et 232 et à l’alinéa 233.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.