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ART. 7 | N°27 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Clément |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 133, après la référence :
« IV »,
insérer le mot :
« bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.