| ART. 7 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Clément |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« son acceptation »
les mots :
« l’acceptation de cette demande ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 67, 112, 150, 188 et 234.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.