| ART. 7 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Clément |
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ARTICLE 7
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Dans le cas mentionné »
les mots :
« Lors de la notification mentionnée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase des alinéas 101, 139 et 223.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.