| ART. 7 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Clément |
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’il s’agit de »
les mots :
« pour les ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 102, 140 et 224.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.