| ART. 7 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Clément |
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ARTICLE 7
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« par l’administration des douanes ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 53, 100, 138, 174, et 222.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.