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ART. 6 | N°33 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Clément |
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.