Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 6N°33

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°33

présenté par

M. Clément

----------

ARTICLE 6

À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.