Cet amendement et cette nouvelle division visent à créer une exception aux actions en justice pour les agriculteurs pour leurs productions, à la ferme, de semences, plants, animaux ou préparations naturelles, afin de répondre aux besoins de leurs propres productions agricoles.

Cet amendement complète un article du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt sur les plantes brevetées. Ce dernier exclu de la contrefaçon les semences, en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée.

Il faut aller plus loin et protéger clairement l’agriculteur qui utilise sa récolte comme semences, ou ses plantations pour multiplier ses propres plants, une fois qu’il est informé de cette présence accidentelle. Sinon, la présence de l’information génétique brevetée dans les récoltes issues de cette utilisation peut alors être considérée comme intentionnelle et non plus comme fortuite ou accidentelle.

Enfin, cet amendement vise à protéger les animaux reproduits à la ferme et les préparations naturelles (levures naturelles de vinification, produites à la ferme pour ses propres besoins).