| ART. 12 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou paraissant renfermer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « paraissant renfermer » est trop subjective et vague.
Elle est en outre superfétatoire si l’on considère que sont déjà visés les locaux où sont « susceptibles d’être détenus des envois renfermant […] ».