| ART. 16 | N°45 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°45
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 16
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 321‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 321‑9, les mots : « , sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif d’homogénéisation des différents délais de prescription, cet amendement propose de revenir à la réduction de 10 à 5 ans de la prescription de l’action en paiement des sommes recouvrées par les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur lorsque ces sommes n’ont pas été reversées à un ayant-droit.