| ART. 13 | N°46 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°46
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prestataires de services postaux et les entreprises de fret express »
les mots :
« entreprises de fret express exerçant les activités mentionnées au 4.2 de l’annexe 30 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 et les prestataires de services postaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de donner une définition de la notion d’opérateurs de fret express, laquelle devra se référer à la définition figurant dans le règlement de la Commission portant application du code des douanes communautaire (annexe 30 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 2013 afin de restreindre le nombre des opérateurs soumis à l’obligation de fournir les données.