| ART. 7 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dessus et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 623‑44. – La présente section n’est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par la proposition de loi ne sont pas proportionnées pour les semences de ferme. Le présent amendement vise donc à les exclure de ce dispositif.