| ART. 13 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dessus et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots
« , de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement »
les mots :
« ainsi que de leurs moyens de transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention relative aux personnes concernées dans la mesure où le nom des expéditeurs et des destinataires des colis n’est pas nécessaire à l’administration des douanes pour procéder à des analyses de risque satisfaisantes des flux de données.