| ART. 13 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dessus et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a rappeler que les modalités d’application du traitement des données prévu par l’article 13 respecteront les dispositions de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.