| ART. PREMIER | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 722‑8, les mots : « des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance de Paris ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les précédentes recommandations tendant à spécialiser le tribunal de grande instance de Paris en matière d’indications géographiques, et abandonnées depuis, doivent être rétablies.