| ART. 13 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les modalités d’effacement ou de destruction des données, à l’issue de la durée mentionnée au précédent alinéa ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE