| APRÈS ART. 6 | N°74 (2ème Rect) |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°74 (2ème Rect)
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
L’agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro‑organismes ou d’autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et de ses animaux, n’est pas concerné par le code de la propriété intellectuelle au titre des lois naturelles inaliénables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la liberté d’action et le respect des méthodes ancestrales de reproduction des animaux et des plantes dans le monde agricole.