| ART. 6 | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Clément |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A. – L’article L. 623‑24‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.