| ART. 13 | N°78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 25 de M. Clément
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ARTICLE 13
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 5° Les modalités de destruction des données à l’issue de la durée mentionnée au V ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que le décret prévu au présent article précise le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée, et les modalités de leur destruction. C’est l’objet de ce sous-amendement.